Transfert de DPU


Le transfert de Droits à Paiement Unique (DPU) entre un cédant et un repreneur se fait à l’aide des formulaires administratifs prévus à cet effet. Une mention suffisamment précise des modalités de ce transfert dans un acte juridique peut le cas échéant remplacer ce formulaire administratif. Il s’agira par exemple d’un contrat notarié de vente, d’un bail rural, …
Formulaire N°3 de cession de DPU


Attention, les formulaires administratifs pour la campagne en cours n’étant pas encore disponibles, il convient par prudence au jour de la transaction, d’utiliser les formulaires de l’année passée en corrigeant les dates.Ainsi, il n'y aura pas besoin de recontacter le cédant plusieurs mois plus tard pour obtenir sa signature sur les nouveaux3 formulaires.

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