La sécurité des actes


Une fois trouvé l’accord entre un vendeur et un acquéreur, il est nécessaire de sceller cet engagement : c’est la phase du compromis. 

La règlementation est complexe tant sur le plan immobilier que sur le plan agricole. La vente d’une exploitation agricole se trouve au carrefour de ces deux disciplines et il est nécessaire d’être extrêmement précis et rigoureux dans toutes les étapes.

Certains diagnostics (Performance Énergétique) doivent être réalisés dès la mise en vente (mandat de vente) alors que d’autres ne seront nécessaires qu’au moment du compromis. Les références laitières, les installations classées, l’état sanitaire du cheptel les DPU, les règlementations sur les matériels agricoles (certificat de conformité, contrôle des pulvérisateurs, certificats d’immatriculation, cuve à fioul, …), …  sont autant de domaines ou la règlementation doit être intégrée dans les actes de cession.

La rédaction d’un compromis doit donc être réalisée par un professionnel habilité (agent immobilier, avocat, notaire). Un notaire ou un avocat maîtrisera rarement les différents domaines de compétences nécessaires à la rédaction d’un compromis agricole.
Il n’est pas inutile de préciser que la signature d’un « protocole de cession », rédigé par un juriste, n’a aucune valeur légale et n’engagera pas les parties. Ainsi, en cas de litige entre les parties, il ne sera pas possible de s’appuyer sur les termes de ce protocole pour trancher ce litige. Quelques litiges de ce type sont actuellement en cours d’instructions devant les tribunaux.
L'objectif recherché par les parties (vendeurs et acquéreurs) étant avant tout la sécurité, nous ne pouvons que recommander de travailler avec un professionnel des transactions agricole. Nous apportons en plus notre assurance en Responsabilité Civile Professionnelle et notre caisse de Garantie Financière pour encore plus de sécurité pour chacun.

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