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Affichage des articles du mars, 2012

Le droit de préemption de la SAFER

Créées initialement pour éviter la spéculation sur les terres, les SAFER ont été dotées d’un droit de préemption sur les ventes d’immeubles (foncier et bâtiments) agricoles. Ce droit de préemption ne porte que sur les cessions à titre onéreux (vente, échange, …) en pleine propriété.
En conséquence, les donations, successions, legs ainsi que les ventes en démembrement de propriété échappent au droit de préemption de la SAFER. Il en est de même des acquisitions réalisées par un fermier en place depuis au moins 3 ans.
Toutefois, les cessions à un fermier en place doivent être déclarées à la SAFER qui demande la justification de la réalité de la location.

Par un décret publié le 16 mars 2012, la SAFER vient de bénéficier du droit d'être informé de toutes les cessions en démembrement de propriété. Ce cadeau est assez surprenant quelques semaines avant les élections présidentielles. La volonté des SAFER de contrôler l'ensemble des mutations foncières est ainsi renforcée alors même q…