mardi 20 mars 2012

Le droit de préemption de la SAFER

Créées initialement pour éviter la spéculation sur les terres, les SAFER ont été dotées d’un droit de préemption sur les ventes d’immeubles (foncier et bâtiments) agricoles. Ce droit de préemption ne porte que sur les cessions à titre onéreux (vente, échange, …) en pleine propriété.
En conséquence, les donations, successions, legs ainsi que les ventes en démembrement de propriété échappent au droit de préemption de la SAFER. Il en est de même des acquisitions réalisées par un fermier en place depuis au moins 3 ans.
Toutefois, les cessions à un fermier en place doivent être déclarées à la SAFER qui demande la justification de la réalité de la location.

Par un décret publié le 16 mars 2012, la SAFER vient de bénéficier du droit d'être informé de toutes les cessions en démembrement de propriété. Ce cadeau est assez surprenant quelques semaines avant les élections présidentielles. La volonté des SAFER de contrôler l'ensemble des mutations foncières est ainsi renforcée alors même que leur légitimité est de plus en plus décrié par les agriculteurs eux-mêmes.

Ainsi, un sondage réalisé par le site internet de la France Agricole donnait les résultats suivants :  
Une écrasante majorité des internautes (85,5 %) ayant participé à notre sondage estiment que les Safer ne facilitent pas vraiment l'installation en agriculture. Pour 49,7 % d'entre eux, elles ne les faciliteraient même pas du tout. 
A l'opposé, 10 % des participants au sondage estiment que les Safer jouent en partie leur rôle au chapitre de l'installation. Ils sont près de 5 % à considérer que les Safer facilitent pleinement l'installation en agriculture. 
1.272 personnes ont participé à notre sondage en ligne entre le mardi 7 et le vendredi 10 février 2012.

En exerçant son droit de préemption (sans révision du prix) dans un délai de 2 mois après réception de l'information faite par le notaire, la SAFER devient propriétaire du bien vendu à la place de l'acquéreur initial sans possibilité pour le vendeur de renoncer à l'opération.

Il est donc essentiel d'être accompagné dans la réalisation d'une vente d'exploitation agricole afin notamment d'appréhender les risques d'une préemption de la SAFER qui empêcherait la réalisation d'un projet de transmission.

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