La Cession de parts sociales


La constitution de société est souvent réalisée afin de faciliter la transmission de l’entreprise mais il n’est par toujours facile d’en mesurer les enjeux. 

Il est nécessaire de comparer la vente de parts sociales de la société avec la vente des biens détenus par la société.



Transmission progressive
Il est tout d’abord possible de réaliser une transmission progressive de l’entreprise en transmettant progressivement les parts sociales. C’est souvent la solution recherchée dans la création d’une société entre parents et enfants. Il est par contre très difficile de transmettre un tracteur ou une stabulation en plusieurs fois.
L’opération peut également procurer un avantage fiscal pour l’acquéreur.   

Droits d'enregistrements réduits
La vente d’immeubles est soumise aux droits d’enregistrement au taux normal de 5,09%. Augmenté des débours et des émoluments du notaire, le coût est de l’ordre de 6,5 – 7 % de la valeur des biens. Si ces mêmes biens sont détenus par une société d’exploitation (EARL, GAEC, SCEA), les droits d’enregistrement sur la cession des parts sociales des sociétés sera uniquement de 125 € (augmenté des frais de rédaction et de modifications statutaires). Une économie potentiellement importante lorsque la société est propriétaire d’immeubles.http://2.bp.blogspot.com/-BS5FhZDYyfk/TVa4YdaVavI/AAAAAAAAA4Y/_9R_pGyFTFs/s1600/pourcentage+taux+droits+enregistrement+rachat+soci%25C3%25A9t%25C3%25A9s+entreprises+fonds+de+commerce+titres+parts+sociales+actions+bar%25C3%25A8me+fiscal+fiscalit%25C3%25A9+transmission+vente+cession.jpg
Rapidité des opérations
Le rachat de parts sociales peut également sous certaines conditions permettre de réduire le délai des formalités au titre du Contrôle des Structures. La reprise des biens nécessite aujourd’hui au minimum 4 mois d’examen alors que certaines cessions de parts sociales ne sont pas soumises au contrôle des structures. A noter également que les SAFER ne bénéficient pas de droit de préemption sur les parts sociales de société ce qui permet de gagner 2 mois dans les formalités.

Reprise des terres en location
Autre intérêt quelquefois rencontré, la société peut être titulaire d’un bail rural. La cession de parts sociales ne modifie pas la société. En conséquence, le bail se poursuivra même en cas de changement d’associé dans la société. De plus, la société pourra bénéficier de taux réduit sur les droits d’enregistrement si le bail existe depuis au moins 2 ans au moment de l’achat.

Toutefois, si le rachat d’une société présente des avantages, nous verrons dans une prochaine publication qu’il ne faut pas non plus faire abstraction des inconvénients.

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